Qu’est-ce que la certification PSDM / PSAD ?

La certification PSDM / PSAD (Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel — Prestataires de Santé à Domicile) est une démarche obligatoire pour tous les professionnels qui fournissent des dispositifs médicaux et aides techniques aux patients vivant à domicile.

Elle a été instaurée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) et repose sur un référentiel de bonnes pratiques établi par la Haute Autorité de Santé (HAS). Cette certification permet aux prestataires d’obtenir le conventionnement avec l’Assurance Maladie pour la prise en charge financière des prestations qu’ils fournissent.

 Quels sont ses objectifs ?

• Assurer la qualité et la sécurité des prestations de santé à domicile.
• Vérifier la mise en conformité des PSDM aux exigences du référentiel HAS.
• Encourager une démarche d’amélioration continue dans le secteur.
• Permettre l’accès au remboursement des prestations par l’'Assurance Maladie.

Quand la certification devient-elle obligatoire ?

La certification des PSDM / PSAD devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Cependant, l’entrée en vigueur de la certification des PSDM interviendra dès la fin d’année 2025,

Pourquoi anticiper ?

L'absence de certification empêchera les prestataires de bénéficier du remboursement de l’Assurance Maladie, ce qui impactera directement leur activité.

• Maintien du remboursement de vos prestations par l’Assurance Maladie.
• Conformité aux exigences réglementaires et anticipation des évolutions législatives.
• Amélioration de la qualité et de la sécurité des prestations de santé à domicile.
• Valorisation de votre activité auprès des patients et des professionnels de santé.
• Démarche d’amélioration continue pour optimiservos pratiques internes.
• Renforcement de votre crédibilité et avantage concurrentiel sur le marché.

Tous les Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM) et Prestataires de Santé à Domicile (PSAD) qui fournissent des dispositifs médicaux et aides techniques aux personnes malades ou en situation de handicap vivant à domicile.

Ne pas être certifié signifie ne pas avoir accès au remboursement par l’Assurance Maladie ! 

• Prise de contact avec ATALIA Certification pour définir vos besoins et préparer votre dossier.
• Réception d’une proposition commerciale détaillée et adaptée à votre structure.
• Planification de l’audit initial pour évaluer votre conformité au référentiel HAS.
• Décision de certification et délivrance du certificat si l’audit est concluant.
• Audits de suivi réguliers pour garantir le maintien des exigences sur une durée de 4 ans.

ATALIA Certification bénéficie d’une expertise reconnue dans le domaine médical et réglementaire, forgée par des années d’expérience en audit et certification, en parfaite conformité avec les exigences du référentiel HAS.

Déjà accrédités par le COFRAC pour la norme ISO/CEI 17065, ATALIA Certification sollicitera une extension d’accréditation pour la certification PSDM dès l’ouverture de la phase de recevabilité, afin de répondre aux besoins des prestataires de santé à domicile.

Nous réalisons déjà des audits ISO 13485, la norme de référence pour les systèmes de management de la qualité des dispositifs médicaux. Cette expertise nous permet de comprendre les exigences spécifiques aux prestataires de services et distributeurs  de matériel médical, et d'apporter un accompagnement commercial ciblé et efficace. 

• Une expertise reconnue dans le domaine médical et réglemenataire : Forts de nombreuses années d'expérience en audit et certification, nous assurons une conformité stricte aux exigences du référentiel HAS. 
• Une réactivité à toute épreuve : Nous agissons rapidement pour planifier et réaliser vos audits , vous permettant d'obtenir votre certification sans délai inutile. 
• Une structure à taille humaine : Chez ATALIA, notre  proximité avec nos clients nous permet de comprendre vos besoins spécifiques et d'y répondre avec agilité. 
• Une écoute attentive : Nous prenons le temps d'échanger avec vous pour garantir un processus fluide, adapté à votre réalité opérationnelle.
• Une expérience solide en audits : Accrédités COFRAC pour la norme ISO / CEI 17065 et experts en audits ISO 13485 (systèmes de management de la qualité des dispositifs médicaux), nous maîtrisons les enjeux des prestataires de services et distributeurs de matériel médical. 
• Un réseau d'auditeurs national et international : Notre présence étendue nous permet d'intervenir efficacement, où que vous soyez.

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