Décryptage du Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023
10 janv. 2024
portant diverses mesures relatives au CPF ainsi qu’au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires.
Combien de temps doivent être conservés les documents issus des BC ?
Durée de conservation allongée à 3 ans (au lieu d’1 an).
Quels sont les obligations pour le donneur d’ordre ?
- Il ne pourra confier qu’un % de ses actions à ses sous-traitants (% encore non déterminé)
- Il devra s’assurer que son sous-traitant détient bien un NDA et la certification Qualiopi.
- Chaque contrat de sous-traitance doit être formalisé par écrit (mentions obligatoires précisées dans le décret)
- Interdiction de la sous-traitance en cascade.
- Un sous-traitant faisant l’objet d’un déréférencement temporaire ne peut être désigné pour exécuter une action.
- Il doit communiquer à la CDC tous ses contrats de prestation de sous-traitance.
CERTIFICATION QUALIOPI
La certification Qualiopi est obligatoire du moment que vous réalisez tout ou partie d’une prestation CPF.
Qui en est exempté ?
- Le sous-traitant en régime micro-social avec un CA inférieur à 77 700 € : pas d’obligation pour lui de détenir Qualiopi
CERTIFICATIONS professionnelles RNCP / RS
Un sous-traitant doit détenir les certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2, pour les actions de formation qui lui sont confiées.
Qui en est exempté ?
- Le sous-traitant en régime micro-social avec un CA inférieur à 77 700 € : pas d’obligation de détenir la certification professionnelle concernée ou habilitation.
- Les sous-traitants qui interviennent uniquement sur une partie de l’action de formation éligible au CPF, en sachant que cette partie ne doit pas correspondre à un bloc de compétence complet.
Rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
La CDC peut prononcer des sanctions (par exemple suspendre le paiement du prestataire et son référencement pendant une période maximale de 6 mois) au cours d’une procédure contradictoire. La durée des sanctions dépend de la gravité des manquements constatés.
Ces dispositions seront applicables au 1er avril 2024.
