Focus bilan de compétences et QUALIOPI
22 janv. 2026
Conformément à l’article L.6313-11 du Code du travail, le bilan de compétences fait partie des actions concourant au développement des compétences. À ce titre, il entre pleinement dans le champ d’application de la certification Qualiopi.
L’article L.6313-4 précise que le bilan de compétences a pour objet de permettre aux bénéficiaires :
• D’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles,
• D’identifier leurs aptitudes et motivations,
• De définir un projet professionnel,
• Et, le cas échéant, un projet de formation.
Sans Qualiopi, un organisme ne peut pas :
• Bénéficier de financements via les OPCO, France Travail, les Régions, l’Agefiph,
• Apparaître et être actif sur Mon Compte Formation et donc proposer des bilans de compétences financés par le CPF
Il n’existe pas de référentiel Qualiopi spécifique au bilan de compétences. Certains indicateurs sont communs à toutes les catégories d’actions, d’autres ne sont pas applicables aux bilans de compétences et d’autres sont applicables et des exigences spécifiques pour le bilan de compétences.
❌Les indicateurs suivants ne s’appliquent pas à la catégorie « Bilan de compétences » :
3, 7, 8, 13, 14, 15, 16, 20, 28 et 29.
Lorsque vous être audités sur le Bilan de compétences, vous êtes donc audités sur 22 indicateurs au lieu des 32 prévus dans le référentiel national qualité.
✅Certains indicateurs du RNQ comportent des obligations spécifiques pour les centres de bilan de compétences (CBC), notamment les suivants :
• Indicateur 4 : Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné(s).
Obligations spécifiques CBC : Démontrer que la phase préliminaire permet la co-construction d’un parcours personnalisé à partir d’outils adaptés (ex. analyse partagée de la situation).
• Indicateur 5 : Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.
Obligations spécifiques CBC : Justifier de la définition des objectifs individualisés du bilan et de la production d’un document de synthèse.
• Indicateur 9 : Le prestataire informe les publics bénéficiaires des conditions de déroulement de la prestation.
Obligations spécifiques CBC : Informer clairement le bénéficiaire sur les engagements déontologiques : consentement, neutralité, confidentialité.
• Indicateur 10 : Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
Obligations spécifiques CBC : La convention de prestation précise la durée, le coût, le planning prévisionnel, la description des trois étapes du bilan de compétences, la description des moyens, outils, méthodes, modalités pédagogiques et postures utilisés.
• Indicateur 17 : Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…).
Obligations spécifiques CBC : Mise à disposition des moyens dédiés à l’activité. Un environnement garantissant la discrétion et la confidentialité des échanges est prévu. Le cas échéant, l’habilitation des personnes devant faire passer les tests est précisée.
• Indicateur 30 : Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernés.
Obligations spécifiques CBC : Seules les appréciations des bénéficiaires et des équipes pédagogiques sont requises.
Alors, si vous êtes un organisme spécialisé dans la catégorie Bilan de compétences et que votre structure souhaite obtenir la certification Qualiopi, ou simplement obtenir un nouveau devis afin de connaître ce qui se pratique sur le marché, n’attendez plus pour contacter nos chargé·es d’affaires par email à infos@ataliacertification.fr ou par téléphone au 02 23 07 60 45.

