Qualité et Fraude dans la Formation : le Plan 2025 renforce les règles et contrôle Qualiopi

Face aux dysfonctionnements nuisant au développement des compétences en France, les ministres engagent un plan d’amélioration de la qualité et de lutte contre la fraude dans la formation.

Ses objectifs sont clairs : garantir aux futurs bénéficiaires des formations de qualité, sûres et encadrées par des règles claires et partagées, garantir à chacun une utilisation efficace des deniers publics.

Pour atteindre ces objectifs, ce plan se décline concrètement en 4 axes d’action :

1. Renforcer la qualité des formations par :

• Le renforcement des obligations incombant aux organismes préparant à des certifications professionnelles
• Le déploiement du mécanisme de l’habilitation à former sur les diplômes du CAP au BTS
• La lutte contre les actions pouvant contribuer aux phénomènes d’emprise et d’entrisme, et prédisposant à l’exercice d’activités règlementées
• L’enrichissement des missions des centres de formation des apprentis (CFA) à la prévention des accidents du travail et à la lutte contre l’illettrisme

2. Mieux informer et protéger les jeunes et les actifs via :

• L’interdiction de certaines clauses contractuelles figurant dans les contrats d’apprentissage
• Améliorer l’information des jeunes sur les formations et les diplômes
• Développer et mieux communiquer sur les dispositifs de signalement des dysfonctionnements

3. Garantir la qualité des processus des organismes de formation

Intégrer de nouveaux indicateurs à Qualiopi, notamment pour les formations en apprentissage(clarification des missions, évaluation de la qualité pédagogique et du dispositif de formation…) – attente du décrêt

Renforcer les modalités des audits qualité de Qualiopi

• Harmoniser et rendre plus efficace la réalisation des audits via :

- Audits en présentiel
- Présence obligatoire du dirigeant de l’organisme de formation lors de l’audit
- Rendre obligatoire une certification des auditeurs Qualiopi et renforcer les conditions déontologiques via une formation certifiante enregistrée au RS
- Confier à France compétences un rôle d’appui du Comité français d’accréditation (COFRAC) pour mieux réguler les pratiques des organismes certificateurs Qualiopi

• Elargir le champ d’application de Qualiopi

• Obligation de certification pour tous les organismes de formation préparant à des certifications professionnelles (peu importe d’où proviennent les financements)

4. Déployer une politique de tolérance zéro contre la fraude

• Empêcher les organismes frauduleux d’exercer une activité de formation

- Refuser ou annuler un NDA pour les OF qui ne disposent pas de locaux ou ayant présenté des documents frauduleux ou obtenus frauduleusement
- Refuser d’octroyer un NDA durant un délai de carence à des OF ou dirigeants ayant déjà été sanctionné pour fraude

• Renforcer l’efficience des procédures de contrôles via

- L’application/le site « mon activité formation » qui permettra un échange direct entre instructeur et demandeur
- L’abrogation de l’obligation d’un recours administratif préalable obligatoire avant tout contentieux

• Coordonner les contrôles des différents acteurs de la formation pour gagner en efficience et en réactivité

• Contrôler les pratiques commerciales du secteur notamment par la DGCCRF. Cibles 

- Formations aux professions réglementées, notamment dans le secteur de la santé, du droit…
- Les allégations sur la reconnaissance du diplôme (BTS, Licence, Master) et les termes créant une confusion avec ces diplômes