Arrêté du 28 octobre 2026 : ce qui change vraiment dans les audits Qualiopi
29 oct. 2026
L'arrêté du 28 octobre 2026 modifie une nouvelle fois les deux arrêtés du 6 juin 2019, déjà largement remaniés par l'arrêté du 31 mai 2023. Nous ne présentons ici que ce qui est réellement nouveau à compter du 1er novembre 2026.
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Beaucoup de règles restent inchangées et ne sont donc pas reprises. C'est le cas de la déclaration sur l'honneur, de la règle « 5 non-conformités mineures = 1 majeure », de l'obligation d'affichage du certificat, de l'échantillon tenu confidentiel jusqu'à la réunion d'ouverture, de la fenêtre du 14e au 22e mois pour la surveillance et des délais de transfert de 15 et 30 jours.
1. Un nouveau principe : l'audit vérifie l'appropriation par l'organisme lui-même
L'arrêté s'ouvre sur un article de principes généraux, sans équivalent jusqu'ici.
• Finalité affirmée. L'audit vérifie l'appropriation effective des critères qualité par l'organisme audité.
• Participants. Seuls le ou les dirigeants et, le cas échéant, les salariés mandatés occupant un emploi permanent peuvent participer à l'audit. Un consultant ou un prestataire extérieur ne peut donc plus le conduire à la place de l'organisme.
• Identité. Les participants justifient de leur identité et de leur qualité auprès de l'auditeur au démarrage.
• Signalements. Les auditeurs signalent à leur organisme certificateur, de manière étayée, tout
dysfonctionnement constaté pendant un audit.
2. Audit initial
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Sujet |
Jusqu’ici |
À partir du 1er novembre 2026 |
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Pièces à fournir par un CFA |
Pas de pièce spécifique |
Compte rendu du dernier conseil de perfectionnement, ou preuve de sa constitution pour un nouvel entrant |
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CFA sans locaux dédiés |
Lieu de l’audit librement convenu entre les parties |
Dérogation exclue pour les CFA, même à distance : l’audit a lieu là où est assurée l’assistance technique et pédagogique |
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Éléments nouveaux en cours d’audit |
Non prévu |
Durée ajustée, ou audit complémentaire pour respecter le barème |
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Nouveaux entrants : indicateurs audités sur la seule formalisation |
2, 3, 11, 13, 14, 19, 22, 24, 25, 26 et 32 |
2, 3, 11, 13, 14, 19, 24, 25 et 26 : les indicateurs 22 et 32 sortent de la liste |
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Changement de gouvernance d’un nouvel entrant |
Non encadré |
Dans les 14 mois suivant la 1re certification : suspension jusqu’à un audit complémentaire sur site. L’organisme doit prévenir son certificateur sans délai |
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Avant la délivrance du certificat |
Non prévu |
Vérification du numéro de déclaration d’activité sur la liste publique des organismes de formation |
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Fausse déclaration découverte après certification |
Refus prévu avant certification |
Procédure de retrait, y compris si un changement de gouvernance n’a pas été signalé |
3. Audit de surveillance
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Sujet |
Jusqu’ici |
À partir du 1er novembre 2026 |
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Indicateurs revus a minima |
1, 17, 19 et, le cas échéant, 3 |
S’y ajoute l’indicateur 9 pour les formations en tout ou partie à distance |
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Audit sur site obligatoire |
Signalement, analyse de risque, échantillonnage multi-sites, demande de l’organisme |
S’y ajoutent les nouveaux entrants et tous les organismes formant par apprentissage |
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Majoration pour un nouvel entrant |
+ 0,5 jour |
+ 0,5 jour, porté à + 1 jour en cas d’apprentissage ou de chiffre d’affaires > 750 000 € |
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Catégorie sans activité depuis l’audit initial |
Non prévu |
Retrait de la certification pour les actions de formation ou l’apprentissage concernés |
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Fausse déclaration |
Non prévu en surveillance |
Peut entraîner le retrait, après procédure contradictoire |
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Rapport d’audit |
Contenu non précisé |
Mentionne la tranche de chiffre d’affaires, les catégories auditées et la durée de l’audit |
Durées de surveillance revues à la hausse. Le barème de surveillance passe de deux à trois tranches de chiffre
d'affaires. Les durées d'audit initial et de renouvellement ne changent pas.
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Tranche de chiffre d'affaires |
Jusqu'ici |
À partir du 1er novembre 2026 |
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Moins de 150 000 € |
0,5 j de base |
Inchangé |
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De 150 000 à 749 999 € |
0,5 j de base |
1 j de base |
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750 000 € et plus, avec apprentissage |
+ 0,5 j pour l'apprentissage |
+ 1 j pour l'apprentissage |
4. Renouvellement
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Sujet |
Jusqu'ici |
À partir du 1er novembre 2026 |
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Décision intervenant après l'échéance |
La décision devait intervenir avant l'expiration, sans conséquence prévue en cas de retard |
L'organisme n'est plus certifié entre l'échéance et la décision. Il est retiré de la liste publique et doit en informer ses clients. Le nouveau certificat court à partir de la décision, sans prolonger le cycle |
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Changement de certificateur |
Déclaration spécifique et reprise du dossier |
La demande est traitée comme un transfert |
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Catégorie sans prestation depuis l'audit initial |
Non prévu |
Impossible de candidater au renouvellement pour cette catégorie |
5. Transfert de certification
• Aucune condition supplémentaire. La transmission du dossier par l'ancien certificateur ne peut être subordonnée à aucune formalité, même prévue au contrat. Le dossier transmis comprend désormais aussi le dernier rapport d'audit.
• Audit complémentaire élargi. Il devient obligatoire aussi lorsque le dossier est incomplet ou que le transfert fait suite à la perte d'accréditation du certificateur d'origine. Il comporte au minimum l'analyse d'une action par catégorie certifiée.
• Clôture. Le nouveau certificat rend caduc le précédent, et l'ancien certificateur est informé de la décision.
6. Organismes multi-sites
• Pour un CFA, les sites échantillonnés sont obligatoirement audités sur place, et non à distance depuis le site de la fonction centrale.
• Un organisme certifié sur un site unique qui s'étend à d'autres sites passe un nouvel audit initial, avec un nouveau contrat.
• Si de nouveaux sites portent une nouvelle catégorie d'actions, l'organisme demande en même temps une extension de sa certification.
7. Deux seuils fixés pour les indicateurs 19 et 20
• Indicateur 19 : 8 intervenants. Au-delà, un référent pédagogique par formation coordonne les intervenants.
• Indicateur 20 (CFA) : 50 %. En dessous de 50 % d'heures d'enseignement assurées par des intervenants permanents, une supervision pédagogique renforcée est exigée. Avec des modules asynchrones, le CFA présente son mode de calcul.
8. Ce qui change pour les organismes certificateurs
• Dès le 1er novembre 2026. Un organisme certificateur pas encore accrédité ne peut plus délivrer que 5 certificats avant son accréditation, contre 25 jusqu'ici.
• À partir du 1er janvier 2027 : impartialité. Le certificateur et ses auditeurs ne doivent avoir aucun lien de nature à affecter leur indépendance avec les organismes audités ou avec des organismes délivrant une certification professionnelle.
• À partir du 1er janvier 2027 : compétences. Les critères de qualification des auditeurs sont précisés par catégorie d'action. Chaque auditeur suit au moins une journée (7 heures) d'harmonisation des pratiques par an.
• À partir du 1er janvier 2027 : déontologie. Le certificateur prévient et traite les risques d'atteinte à l'intégrité de ses auditeurs. Il transmet leurs signalements aux services du ministre.
9. Calendrier
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Date |
Ce qui s'applique |
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1er novembre 2026 |
Nouvelles modalités d'audit, seuils des indicateurs 19 et 20, plafond de 5 certificats avant accréditation |
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Jusqu'au 31 décembre 2026 |
Les organismes déjà certifiés ou labellisés, et ceux dont l'audit initial était programmé avant le 1er novembre, peuvent encore être audités selon les règles du 31 octobre 2026 |
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1er janvier 2027 |
Exigences d'impartialité, de compétences et de déontologie des auditeurs |
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour toute question sur l'application de ces nouvelles modalités
d'audit : infos@ataliacertification.fr ou par téléphone au 02 23 07 60 45.
Sources : arrêté du 28 octobre 2026 (NOR : TRSD2609878A) ; arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit et à l'accréditation
des organismes certificateurs ; arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de
formation.
